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Vous louer ou proposer un service avec votre Taxi
vous postez un message dans cette rubrique en donnant un minimum de renseignements
* département
* photos du cab
* adresse email ou vous joindre
Bonjour,
ATTENTION: Location = transport de personne à titre onéreux
Pour info cela demande une licence une carte et une assurance professionnelle .
Article R231-13
1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R231-14
1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;
2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'administrateur du forum est responsable,ce site porte préjudice à des professionnels, juridiquement cela se nomme
étournement de clientèle... et je parle même pas des licences etc...
Edité par SAM57 Le 15/12/2012 à 11h08
ATTENTION: Location = transport de personne à titre onéreux
Pour info cela demande une licence une carte et une assurance professionnelle .
Article R231-13
1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R231-14
1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;
2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'administrateur du forum est responsable,ce site porte préjudice à des professionnels, juridiquement cela se nomme
étournement de clientèle... et je parle même pas des licences etc...
Edité par SAM57 Le 15/12/2012 à 11h08
SAM57:
L'administrateur du forum est responsable,ce site porte préjudice à des professionnels, juridiquement cela se nomme : détournement de clientèle... et je parle même pas des licences etc...
Est-ce qu'un administrateur de forum est juridiquement responsable du contenu de celui-ci, j'avoue que l'affirmation de SAM57 (tiens, personne ne lui dit "welcome!") m'a intriguée, j'ai voulu la vérifier mais la réponse n'est pas évidente à trouver, voilà déjà ce que j'ai pu lire sur un autre forum :
Le premier responsable juridiquement parlant est celui qui poste
Après pour le dépot de plainte c'est une autre histoire car les forces de l'ordre ne prennent pas les dépôts comme ça
Surtout si tu dois remonter un membre qui passe par un proxy ( et oui des malins il y en a partout ) mais si c'est juste un "TG" par si par là c'est complètement inutile ! d'ailleurs à ce jour il n'y a que les menaces de mort envers une personne identifiable ( membre utilisant son vrai nom et prénom ) qui sont prises en compte et si ces dernières sont répétées !
Pour les preuves, le dépôt de plainte doit se faire avec des screens des conversations ainsi que l'impression des IP's des messages en question !
Alors, SAM57, pourriez-vous nous fournir l'article de loi relatif à cette dernière assertion ?
L'administrateur du forum est responsable,ce site porte préjudice à des professionnels, juridiquement cela se nomme : détournement de clientèle... et je parle même pas des licences etc...
Est-ce qu'un administrateur de forum est juridiquement responsable du contenu de celui-ci, j'avoue que l'affirmation de SAM57 (tiens, personne ne lui dit "welcome!") m'a intriguée, j'ai voulu la vérifier mais la réponse n'est pas évidente à trouver, voilà déjà ce que j'ai pu lire sur un autre forum :
Le premier responsable juridiquement parlant est celui qui poste
Après pour le dépot de plainte c'est une autre histoire car les forces de l'ordre ne prennent pas les dépôts comme ça
Surtout si tu dois remonter un membre qui passe par un proxy ( et oui des malins il y en a partout ) mais si c'est juste un "TG" par si par là c'est complètement inutile ! d'ailleurs à ce jour il n'y a que les menaces de mort envers une personne identifiable ( membre utilisant son vrai nom et prénom ) qui sont prises en compte et si ces dernières sont répétées !
Pour les preuves, le dépôt de plainte doit se faire avec des screens des conversations ainsi que l'impression des IP's des messages en question !
Alors, SAM57, pourriez-vous nous fournir l'article de loi relatif à cette dernière assertion ?
Merci Didier pour toutes ces précisions...
Ce Monsieur qui ne se présente pas, donc inutile de lui souhaiter la bienvenue, (d'autant qu'il y a de fortes chances qu'il ne se connecte au forum qu'en tant que voyeur ou comme râleur) a tout simplement peur pour sa petite activité...
Bien qu'il possède et propose un taxi anglais à la location celui-ci possède aussi d'autres véhicules qu'il estime être de "prestige", chacun ses goûts.
Comme on dit "tous les égouts et les éboueurs sont dans la nature"
Donc j'imagine qu'un mariage fait par un membre de ce forum ne l’empêchera pas de manger.
Quant à ses affirmations :
Citation:
Elles restent à prouver.
En tout cas il semble très remonté en témoigne les propos de son annonce d'hier sur un site bien connu :
Vérifiez que le chauffeur a son permis, que le plein est fait et que les pneus sont gonflés, sinon la prestation s’arrêtera...
Allez, c'est de bonne guerre, chacun défend sa croûte mais les "menaces" même masquées c'est pas sympa.
Ce Monsieur qui ne se présente pas, donc inutile de lui souhaiter la bienvenue, (d'autant qu'il y a de fortes chances qu'il ne se connecte au forum qu'en tant que voyeur ou comme râleur) a tout simplement peur pour sa petite activité...
Bien qu'il possède et propose un taxi anglais à la location celui-ci possède aussi d'autres véhicules qu'il estime être de "prestige", chacun ses goûts.
Comme on dit "tous les égouts et les éboueurs sont dans la nature"
Donc j'imagine qu'un mariage fait par un membre de ce forum ne l’empêchera pas de manger.
Quant à ses affirmations :
Citation:
ce site porte préjudice à des professionnels, juridiquement cela se nomme détournement de clientèle...
Elles restent à prouver.
En tout cas il semble très remonté en témoigne les propos de son annonce d'hier sur un site bien connu :
"ATTENTION : avant de louer un véhicule avec chauffeur, vérifiez :
- que l'entreprise possède la licence d'exploitant de voiture de tourisme.
- que le chauffeur possède la carte professionnelle délivrée par la préfecture.
- que le véhicule soit assuré pour le transport de personnes.
Sinon en cas de contrôle de Police, la prestation s'arrêtera, et en cas d'accident, vous ne serez pas couverts !"
Vérifiez que le chauffeur a son permis, que le plein est fait et que les pneus sont gonflés, sinon la prestation s’arrêtera...
Allez, c'est de bonne guerre, chacun défend sa croûte mais les "menaces" même masquées c'est pas sympa.
Danny
Ben voyons, à l'écouter, il vaudrait mieux carrément fermer le forum.
Ce genre de personnages me court sur la crêpe....
Ce genre de personnages me court sur la crêpe....
Le site du livre "Les taxis anglais" : http://www.lestaxisanglais.net/
Fairway Driver 1996 / Daimler Majestic 1993 / Jaguar XJ8 1998 / MG B 1974 / Princess Vanden Plas 1965 / BSA Three wheeler 1934, Daimler v8 250 1968, Bentley Turbo R 1986.
Ah ! ça y est, je l'ai trouvé sur le good corner !
Il faut croire que les temps sont durs, pour commencer par râler avant de présenter ses services - un tel discours ferait plutôt fuire les clients !
Et les taxis marrons, il y en aura toujours
Il faut croire que les temps sont durs, pour commencer par râler avant de présenter ses services - un tel discours ferait plutôt fuire les clients !
Et les taxis marrons, il y en aura toujours
Moi je n'ai fait usage de mon taxi que pour promener des amis , la dame avait une jolie robe blanche, et le monsieur était très bien habillé !
Mais sinon, juste une promenade entre amis !
Edité par Burnett Le 16/12/2012 à 12h45
Mais sinon, juste une promenade entre amis !
Edité par Burnett Le 16/12/2012 à 12h45
Cordialement
Michel
Ce monsieur a raison je vais modifier voir fermé la rubrique
Désolé
raph:
Désolé à mon tour de te contredire, mais je ne vois pas en quoi tu serais responsable de quoi que ce soit. Pour une fois, je vais la ramener, je suis juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies et je peux t'assurer que ta responsabilité n'est pas engagée en quoi que ce soit.
Plus de précisions sur demande
Ce monsieur a raison je vais modifier voir fermé la rubrique
Désolé
Désolé à mon tour de te contredire, mais je ne vois pas en quoi tu serais responsable de quoi que ce soit. Pour une fois, je vais la ramener, je suis juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies et je peux t'assurer que ta responsabilité n'est pas engagée en quoi que ce soit.
Plus de précisions sur demande
Le site du livre "Les taxis anglais" : http://www.lestaxisanglais.net/
Fairway Driver 1996 / Daimler Majestic 1993 / Jaguar XJ8 1998 / MG B 1974 / Princess Vanden Plas 1965 / BSA Three wheeler 1934, Daimler v8 250 1968, Bentley Turbo R 1986.
Comme Sherlock, je ne vois pas en quoi le forum serait responsable de "détournement de clientèle" !
Le forum se contente de relayer des demandes, rarement (voire jamais) des offres.
Je trouve donc que tous les professionnels devraient - au contraire - remercier Raph. Il est ce qu'on appelle un "apporteur d'affaires" et devrait donc être commissionné !
Pour le reste, cela a déjà été évoqué sur un autre post : tout transport PAYANT de personnes est soumis à réglementation.
Le forum se contente de relayer des demandes, rarement (voire jamais) des offres.
Je trouve donc que tous les professionnels devraient - au contraire - remercier Raph. Il est ce qu'on appelle un "apporteur d'affaires" et devrait donc être commissionné !
Pour le reste, cela a déjà été évoqué sur un autre post : tout transport PAYANT de personnes est soumis à réglementation.
Bonsoir tous, post très intéressant pour information,mais Ggbuny nous avait déja parfaitement informé sur le sujet sans avoir l'air hargneux et menacant pour autant, certes il y a la Loi mais il y a aussi l'Esprit de la Loi et je doute qu'une activité anecdotique de location de cab pour un mariage puisse menacer l'ordre établi ! ou le gagne pain d'un professionnel! T'en fais pas Raph on se cotisera pour t'apporter ds oranges!
quand le batiment va tout va,quand le cab va tout va
Salut les amis,
Je reviens sur les propos désobligeants de ce Monsieur, et je vais vous donner des précisions au sujet de la possibilité de louer occasionnellement vos taxis.
Contrairement à ce que prétend cet individu, vous en avez parfaitement le droit. Les règles qu'il rappelle ci dessus sont applicables aux professionnels comme lui, et non pas aux location occasionnelles, une ou deux fois par an, ce que certains d'entre nous font.
Ceci est rappelé par la FFVE dans son flash info du 30 juin 2010 téléchargeable ici : http://www.ffve.org//files/docs/FLASH%20INFO%20N%C2%B018%20du%2030%20juin%202010.pdf
Je cite : "Ne confondez pas une utilisation ponctuelle d'un véhicule en CGC et une utilisation professionnelle, ni un défraiement occasionnel avec une prestation régulièrement facturée. Autrement dit un professionnel doit utiliser des véhicules en CGN, ce qui n'est pas forcément le cas d'un collectionneur, pour autant que la procédure décrite dans le flash info N°17 soit respectée, notamment la garantie personnes transportées par rapport au nombre de places figurant sur la carte grise"
Edité par sherlock Le 20/12/2012 à 14h25
Je reviens sur les propos désobligeants de ce Monsieur, et je vais vous donner des précisions au sujet de la possibilité de louer occasionnellement vos taxis.
Contrairement à ce que prétend cet individu, vous en avez parfaitement le droit. Les règles qu'il rappelle ci dessus sont applicables aux professionnels comme lui, et non pas aux location occasionnelles, une ou deux fois par an, ce que certains d'entre nous font.
Ceci est rappelé par la FFVE dans son flash info du 30 juin 2010 téléchargeable ici : http://www.ffve.org//files/docs/FLASH%20INFO%20N%C2%B018%20du%2030%20juin%202010.pdf
Je cite : "Ne confondez pas une utilisation ponctuelle d'un véhicule en CGC et une utilisation professionnelle, ni un défraiement occasionnel avec une prestation régulièrement facturée. Autrement dit un professionnel doit utiliser des véhicules en CGN, ce qui n'est pas forcément le cas d'un collectionneur, pour autant que la procédure décrite dans le flash info N°17 soit respectée, notamment la garantie personnes transportées par rapport au nombre de places figurant sur la carte grise"
Edité par sherlock Le 20/12/2012 à 14h25
Le site du livre "Les taxis anglais" : http://www.lestaxisanglais.net/
Fairway Driver 1996 / Daimler Majestic 1993 / Jaguar XJ8 1998 / MG B 1974 / Princess Vanden Plas 1965 / BSA Three wheeler 1934, Daimler v8 250 1968, Bentley Turbo R 1986.
nlu413f:
It was a pleasur for us :
Contredire les facheux ET rendre service tout à la fois mutualise les énergies et multiplie le plaisir.
J'ajoute une précision : il ne s'agit que d'actes de commerce à titre isolé, comme lorsque l'on vend son frigo ou sa bicyclette d'occasion : il est évident qu'on n'est pas commerçant pour autant !
Mieux, alors qu'un professionnel prestataire de services ne peut pas utiliser un véhicule immatriculé en carte grise de collection à titre habituel pour véhiculer des passagers, un collectionneur peut en revanche le faire à titre exceptionnel.
Merci cher Juriste de ces précisions bienvenues.
It was a pleasur for us :
Contredire les facheux ET rendre service tout à la fois mutualise les énergies et multiplie le plaisir.
J'ajoute une précision : il ne s'agit que d'actes de commerce à titre isolé, comme lorsque l'on vend son frigo ou sa bicyclette d'occasion : il est évident qu'on n'est pas commerçant pour autant !
Mieux, alors qu'un professionnel prestataire de services ne peut pas utiliser un véhicule immatriculé en carte grise de collection à titre habituel pour véhiculer des passagers, un collectionneur peut en revanche le faire à titre exceptionnel.
Le site du livre "Les taxis anglais" : http://www.lestaxisanglais.net/
Fairway Driver 1996 / Daimler Majestic 1993 / Jaguar XJ8 1998 / MG B 1974 / Princess Vanden Plas 1965 / BSA Three wheeler 1934, Daimler v8 250 1968, Bentley Turbo R 1986.
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